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Le quotidien du droit en ligne

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Hébergement d’urgence et référé-liberté

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Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Quand la Cour des comptes ostracise sans compter. Sur la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Auteur: 
Didier Lecomte

Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié un nouveau rapport sur l’aide juridictionnelle. Regard critique.

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Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié un nouveau rapport sur l’aide juridictionnelle. Regard critique.

Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »

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La décision de gel d’un bien meuble corporel se trouvant dans un autre État membre obéit au même régime que la saisie à visée confiscatoire d’un tel bien. L’appel n’est donc pas permis, seules pouvant être formées une requête en nullité et/ou une demande de restitution. Pour statuer sur la demande de restitution, la chambre de l’instruction doit démontrer à travers les mentions de son arrêt que le requérant a eu accès aux pièces utiles, notamment à la décision de gel, selon les formes officielles prévues à l’article 197 du code de procédure pénale, et pas seulement au certificat transmis aux autorités étrangères.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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Une loi pour une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille

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Jeudi, les députés débattront d’une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Réécrite par la commission des lois, ce texte vise à assurer une meilleure justice entre ex-conjoint, en cas de dette fiscale commune ou lorsque un des deux époux a commis un crime sur l’autre. Il vise enfin à répondre à une décision de la Cour de cassation sur la révocation en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les logements étudiants peuvent être utilisés pour les Jeux olympiques

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Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

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La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] et 8 janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er et 8 janvier 2024.

par omartineau
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Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l’administration

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L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle serait susceptible de développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Concilier droits du fonctionnaire poursuivi et protection des témoins

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La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire

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La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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