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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété des immeubles bâtis

Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Soumis par Rouquet à 24 février 2022 - 11:43
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La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété.

par Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux
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Oui
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Règlement de copropriété
Copropriété des immeubles bâtis

Covid-19 et copropriété : [I]bis-repetita[/I], mais pas vraiment…

Soumis par Rouquet à 24 janvier 2022 - 12:49
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La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renouvellement de certaines mesures existantes, avec, elles aussi, des variantes.

par Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux

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Copropriété des immeubles bâtis
Assemblée générale de copropriétaires
Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Soumis par Rouquet à 6 décembre 2021 - 11:15
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Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

Soumis par Rouquet à 30 novembre 2021 - 17:48
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Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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