Collectivités territoriales | Communication électronique

Le chiffrement des communications électroniques pour protéger sa vie privée est essentiel dans une société démocratique. Voilà le rappel utile de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’obligation légale faite à Telegram de transmettre aux autorités russes les informations nécessaires pour déchiffrer les communications de leurs utilisateurs. La divulgation de ces informations constituant une vulnérabilité pouvant mettre en péril la sécurité de l’intégralité des communications des utilisateurs de l’opérateur, la Cour a conclu à la violation de la correspondance et à la condamnation de la Russie.

Alors que les possibilités techniques de protéger ses activités en ligne sont régulièrement visées par le législateur français comme servant essentiellement la cybercriminalité, il est utile de suivre le raisonnement de la CEDH qui relève précisément les risques pour nos sociétés démocratiques de voir un chiffrement affaibli pour les besoins d’enquête.

Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. Partant, les preuves collectées par les enquêteurs de l’AMF en vertu des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 31-4 du code des postes et des communications sont illicites, mais pourraient malgré tout être utilisées dans les procédures en cours.

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.