Affaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement.

Dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 modifie le livre VI du code de commerce et remplace les comités de créanciers par des « classes de parties affectées ». Leur champ d’application et leur régime en ressortent modifiés. 

L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire. Présentation générale d’une réforme qui s’articule avec celle du droit des sûretés prévue par une ordonnance du même jour.

Meilleur équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, vision stratégique d’une société, résolution plus concrète des problèmes… Un tas de raisons poussent des avocats à se reconvertir en juristes d’entreprise. Mais les places ne sont pas si faciles à trouver.

Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont présenté leur rapport évaluant la loi Sapin 2 le 7 juillet dernier. Les deux rapporteurs y proposent plusieurs pistes d’évolution. Retour sur 50 propositions visant à améliorer la lutte contre la corruption en France.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir entravé, via des actions de boycott, le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le secteur du transport routier de marchandises, les bourses de fret digitales.

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranchent plusieurs questions importantes, notamment sur la possibilité pour une personne morale d’être poursuivie pour des faits de complicité de crime contre l’humanité et quant aux conditions de constitution de partie civile des associations regroupant des victimes d’infractions à caractère terroriste.

La CJUE valide les orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE), relatives aux modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, dont la Fédération bancaire française avait contesté le principe devant le Conseil d’État. La décision clarifie pour la première fois la portée des actes de « soft law » pouvant être adoptés par toutes les autorités européennes de surveillance.