Affaires

L’utilisation à double usage de gaz naturel par une entreprise chimique ne justifie pas l’exonération de la taxe intérieure de consommation l’administration des douanes.

La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement.

La société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par l’un de ses créanciers, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de cette dernière au passif de sa procédure. Elle a intimé l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance et le mandataire judiciaire, lesquels avaient tous deux été mis en cause devant les premiers juges. Mais le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d’appel pour défaut de qualité à agir de la société débitrice au motif qu’elle avait été déposée sans l’assistance de son administrateur judiciaire.

Dans cette affaire, il est question d’un entrepreneur individuel qui a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mis en liquidation judiciaire. Précisément, il fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les « conclusions » et pièces que le liquidateur, désigné dans la procédure de liquidation judiciaire qui le concerne, a adressées à la cour d’appel d’Orléans.

Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.

Une société a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d’un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011. Le même jour, les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal de la procédure, ont adressé à la société bailleresse trois lettres l’informant de la résiliation de trois baux consentis à la société mise en sauvegarde sur des immeubles utilisés par cette entreprise pour son activité. La société bailleresse a présenté une requête au juge commissaire aux fins de voir déclarer ces lettres de résiliation inopposables à son égard.

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires.

Un décret du 9 février 2018 rend obligatoire les procédures d’enregistrement des parcs d’exposition et de déclaration des manifestations commerciales par voie électronique à compter du 1^er juillet 2018.