Affaires

Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

Le juge ne saurait exiger du débiteur, frappé par une procédure collective, la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, cette preuve négative étant impossible à rapporter.

Une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription, l’article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2008, qui suspend la prescription en pareille hypothèse n’étant pas applicable.

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, aurait dû appeler à l’instance l’ensemble de ces parties.