Affaires

La mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constituait pas une demande de conversion du redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s’était saisi d’office sans respecter les formes prévues par l’article R. 631-3 du code de commerce.

Un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci.

Une personne physique, qui était associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 20 juillet 2000. La SCI a, pour sa part, fait par la suite l’objet d’une procédure de sauvegarde. Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. L’associé, par l’intermédiaire de son liquidateur, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde de son compte courant.

La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par un contrôleur, un second contrôleur étant volontairement intervenu à l’instance, qu’aucune mise en demeure conjointe n’a été adressée par les contrôleurs au liquidateur avant l’acquisition de la prescription triennale, ce qui suffisait à faire obstacle à toute interruption de celle-ci.

La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1^er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

Jeudi, l’Assemblée a débattu des propositions de loi sur les fausses informations, sans pouvoir finir l’étude du texte. Les débats, souvent âpres et confus, n’ont pas réussi a établir une définition convaincante de la fausse information. Le gouvernement devra trouver une date avant la suspension estivale pour étudier les 157 amendements restants.

Faire mieux que Google dans le domaine du droit international. C’est le défi qu’un groupe de juristes et techniciens est en train d’essayer de relever. Leur plateforme, Jus Mundi, souhaite mettre à la portée de tous les différents domaines de ce droit qui s’affranchit des frontières.

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.