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La Cour de cassation juge prescrite l’action en indemnisation de la victime d’un abordage maritime contre l’assureur du propriétaire du navire prescrite. Cette action, soumise à la prescription de droit commun, donc quinquennale, suite à l’interversion de prescription, est prescrite, car exercée plus de cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile.

Manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.

Un décret du 5 avril 2018 spécifie les modalités de communication des données financières des entreprises aux conseils régionaux lorsque ces derniers leur consentent des aides financières. Le texte s’efforce de respecter la confidentialité de ces données, en prévoyant qu’une telle communication doit obéir à un principe de proportionnalité.

Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

La qualification d’opération de crédit s’entendant, notamment, de toute facilité de paiement, s’analyse comme tel l’acquisition d’un téléphone mobile dans le cadre d’un forfait téléphonique, le remboursement du crédit s’opérant chaque mois, avec le paiement de l’abonnement dont le montant est majoré.

Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.