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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral

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Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation juge que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration crée nécessairement une faute et un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique, EA 4224
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Les biens successoraux sont-ils soumis au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ?

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Pour la Cour de cassation, les dispositions du IV de l’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lesquelles le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Cet arrêt constitue surtout l’occasion de s’interroger sur les liens entre ladite disposition et le dessaisissement du débiteur.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Liquidation judiciaire (Déroulement)
Succession (Gestion de l'actif successoral)

Transport aérien international : indemnisation du préjudice résultant d’une lésion psychique

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L’article 17, § 1er, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 doit être interprété en ce sens que : une lésion psychique causée à un passager par un « accident », au sens de cette disposition, qui n’est pas liée à une « lésion corporelle », au sens de ladite disposition, doit être indemnisée au même titre qu’une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes

Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 5 décembre 2022

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Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 5 décembre 2022.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

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Concurrence : la Commission européenne modernise sa manière de définir le « marché pertinent »

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La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution numérique.

par Violette Grac-Aubert, Collaboratrice senior, cabinet Linklaters
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une association interprofessionnelle réunionnaise dans le secteur de la pêche à une amende de 60 000 €

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Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est la première condamnation d’une association d’entreprises au regard des nouveaux seuils de sanction applicables à ces entités depuis la transposition de la directive ECN+.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs

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Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.

par Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas) et collaborateur junior (Cabinet Linklaters)
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif

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Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, que la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité du dirigeant social doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne un dirigeant sans expliquer en quoi la faute qui lui était reproché aurait contribué à l’insuffisance d’actif de la société débitrice.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Insuffisance d'actif (Action en paiement)

Déclaration des créances : focus sur le piège de la déclaration des intérêts à échoir !

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La seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l’indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l’absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n’était pas arrêté.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Déclaration des créances

Actualité de l’automne 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et les évolutions possibles de la position de la Commission européenne en matière d’aides d’État, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2022.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Conciliation (Entreprise en difficulté)
Groupe de sociétés