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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Du devoir de mise en garde d’une banque face à une société holding

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour du devoir de mise en garde pesant sur un établissement bancaire contractant avec une société holding un emprunt garanti personnellement par le géant de celle-ci.

par Cédric Hélaine, docteur en droit, juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Cautionnement
Emprunt

Amendes : rappels et précisions du TUE concernant l’application de la présomption capitalistique et des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

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Pratiques anticoncurrentielles – amende – capacité contributive : le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rejette le recours de CCPL contre la décision de réadoption de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») dans l’affaire des Emballages alimentaires pour la vente au détail. Le juge de l’Union valide l’application de la grille de sanctions de la Commission et conforte cette dernière dans sa position stricte en ce qui concerne la prise en compte des difficultés de paiement invoquées par les entreprises sanctionnées.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF, Docteur en droit à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante

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L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.

par Jean-Baptiste Lemaire, élève-avocat
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[I]FIFA/UEFA contre European Superleague Company[/I] : 1-0 pour le « modèle sportif européen »

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Dans ses conclusions, l’avocat général Rantos considère que les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable ainsi que les sanctions potentielles encourues par les participants « dissidents » sont compatibles avec les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022

par Dargent
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Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

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Le projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a été adressé au Conseil d’État. Première analyse.

par Philippe Touzet, Avocat, Président de la commission Statut professionnel de l’avocat du CNB, et Bastien Brignon, Avocat, Maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, Membre du Centre de droit économique, Expert de la commission du CNB
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Publicité des mesures d’injonction en matière de droit de la concurrence et de la consommation

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Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la consommation (« injonctions de mise en conformité »).

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)

Précisions réglementaires sur le droit de gage de la sécurité sociale sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel

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Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel d’un tel entrepreneur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Commerçant

La société absorbante a qualité pour agir contre un débiteur de l’absorbée dès la réalisation définitive de l’opération

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La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée.

par  Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre, Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
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Affaires

Nouvelle proposition de directive en vue d’harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité

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Dans l’objectif de faire progresser l’union des marchés de capitaux (UMC) de l’Union européenne, une nouvelle proposition de directive relative à l’insolvabilité des entreprises vient d’être dévoilée. Elle vise à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité des États membres et à instaurer des normes minimales communes.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans
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Oui
Matières OASIS: 
Directive de l'Union européenne
Procédure d'insolvabilité