Pénal

La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021.

Karim M…, policier de la BAC du XVIII^e arrondissement, est renvoyé auprès de sept autres prévenus, dont cinq policiers pour des faits de corruption, trafic de stupéfiants, faux en écriture publique, et d’autres délits, dans le cadre de leur activité de policier. L’audience, ouverte mercredi, doit s’achever jeudi 11 février.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

En trois heures de plaidoiries, les deux avocats de l’ancien Premier ministre, M^es François Martineau et Félix de Belloy, ont raillé une instruction à charge, où les rumeurs sont devenues certitudes, un dossier où l’accusation s’est perdue en conjectures sans jamais rapporter la moindre preuve de la participation de leur client au financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995. La décision de la Cour de justice de la République sera rendue le 4 mars à 11 heures.

Un an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende ont été requis contre M. Balladur, poursuivi pour complicité et recel d’abus de biens sociaux. Deux ans d’emprisonnement, toujours avec sursis, et 100 000 € d’amende l’ont été contre M. Léotard, jugé lui pour complicité d’abus de bien sociaux.

Le nouveau Pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris vient d’être mis en place en janvier. La création de ce pendant judiciaire à la plateforme de signalement Pharos est très attendue.

L’Agence française anticorruption a publié ses nouvelles recommandations le 12 janvier 2021. Les anciennes recommandations dataient de décembre 2017. Cette nouvelle version, fruit d’une véritable concertation préalable, porte de nouvelles attentes ambitieuses, invitant les entreprises et leurs conseils à faire plus que jamais preuve d’agilité.

Vendredi 29 janvier, après quatre jours d’examen du texte et de riches débats, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Devant la chambre pénale de la famille de la cour d’appel de Paris, les séparations qui tournent mal font partie du quotidien. Mais certaines situations semblent particulièrement inextricables.