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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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[I]Staircase[/I] : la fabrique du « [I]true crime[/I] » et la manifestation de la vérité dans la fiction, une question de point de vue

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Abreuvés de faits divers, nous sommes tous émus, retournés ou décontenancés à chaque affaire de disparition ou d’annonce de crime. Ce sont les émotions qui prennent le pas sur le droit. Le mystère qui entoure l’infraction est celui qui excite particulièrement nos instincts. Nous devenons ainsi tous successivement enquêteurs à l’annonce du crime puis jurés au moment du procès. La fiction exalte spécifiquement cette passion du fait divers. Nous pouvons nous permettre toute théorie puisque le crime est fictif. Toutefois, l’arrivée du « true crime » dans les séries rebat les cartes. Débute alors un jeu dans notre esprit : celui entre la vérité scientifique, la vérité judiciaire et la vérité propre à chaque spectateur, en fait son intime conviction. La série Staircase nous embarque dans ce jeu de manière habile. Il s’agit d’un véritable tourbillon de points de vue et d’implication du spectateur dans un système inédit de mise en abyme et de superposition. En effet, la série s’inspire du documentaire Soupçons, qui avait suivi Michael Peterson et sa famille depuis le début de l’affaire et dont la série évoque d’ailleurs la construction. La série touche ainsi du doigt le cœur de la quête de la procédure pénale : la recherche de la manifestation de la vérité tout en priorisant certaines théories par l’effet du montage. Il nous rappelle alors que tout est affaire de points de vue que ce soit dans un prétoire ou à l’écran.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences de droit public, Université Nice Côte d’Azur, Cerdacff (7267)
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Crime

Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.

par bbrom
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Le Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de traitement entre les personnes condamnées.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée

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Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Pénal
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Rémi Lorrain, une ascension précoce

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Travailleur acharné, Rémi Lorrain a su s’imposer à tout juste 37 ans comme une star du droit pénal des affaires. Retour sur son parcours et sur son expérience dans une matière qui, l’assure-t-il, se complexifie de plus en plus.

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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[PODCAST] Cyberharcèlement : haine virtuelle, victimes réelles

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L’actualité témoigne de plus en plus fréquemment ces derniers mois de l’essor de faits infractionnels discutés, qualifiés et jugés, désormais sans détour, de « cyber » harcèlement. À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, l’émission webradio Les temps électriques vous invite à approfondir la question avec ses invités.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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Cour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ?

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Dalloz actualité publie le rapport du « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Les 387 affaires jugées par ces cours ont permis de lever certaines craintes. Mais si leur généralisation a déjà été actée, le comité regrette de ne pouvoir évaluer les impacts budgétaires de la réforme et évoque le manque de moyen. Il suggère plusieurs évolutions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

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Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Le Sénat corrige un [I]bug[/I] législatif

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Mardi 15 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle.

par Pierre Januel, Journaliste

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