Pénal

Devant une cour d’appel, les mots lâchés par un prévenu en garde à vue, plusieurs années auparavant, ne font souvent que « colorer le dossier ». Mais parfois, ils occupent une place telle qu’ils font passer les faits eux-mêmes au second plan. Illustration devant celle de Paris.

L’ancien Premier ministre Édouard Balladur comparaît jusqu’au 11 février devant la cour de justice de la République. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de rétrocommissions sur des contrats d’armement en Arabie saoudite et au Pakistan.

En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire.

Le 27 mars, Clémence Calvin, marathonienne, se soustrayait à un contrôle antidopage au Maroc. À son retour en France, elle annonçait lors d’une conférence de presse avoir été agressée et décrivait une scène violente. Pour ces propos, l’agence française de lutte antidopage la poursuit en diffamation. Décision le 11 mars.

Le procès de l’ancien premier ministre Édouard Balladur et de son ministre de la Défense, François Léotard, s’est ouvert mardi devant la CJR. Le premier a clamé son innocence quand il importe peu au second d’être condamné. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de rétrocommissions sur des contrats d’armement en Arabie saoudite et au Pakistan.

La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non-dénonciation. Le 21 janvier 2021, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.

Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi. 

L’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la constitution.

La chambre de l’instruction peut modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite retenus ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction.