Pénal

La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.

Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. 

La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution.  

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Vendredi, les avocats ont plaidé en défense des huit prévenus, dont six policiers de la Bac du XVIIIe, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le jugement est mis en délibéré au 22 février.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

Le ministère public, dans un réquisitoire à deux voix, a requis huit ans d’emprisonnement à l’encontre de Karim M…, policier, le principal prévenu d’un procès de huit personnes, dont six policiers de la BAC du XVIII^e arrondissement, pour des faits de corruption, de blanchiment, faux en écriture publique, etc. La défense doit plaider cet après-midi.

Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis l’excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l’infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation. 

Dernier jour des débats : le tribunal examinait des faits de corruption passive, les dealers devant payer une « assurance » aux policiers pour trafiquer en paix. Dans un deuxième temps, quatre policiers répondaient de faits de violences, faux en écriture publique et détention non autorisée de produits stupéfiants. Tous ces faits ont été examinés à l’aune d’écoutes, diffusées à l’audience.