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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’Allemagne condamnée pour des méthodes d’interrogatoires

Par un arrêt du 1er juin 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime que les menaces adressées par la police à un individu suspecté d’un enlèvement d’enfant constituent un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Blanchiment de capitaux: mise en demeure de la France

La Commission européenne a, le 3 juin 2010, mis en demeure la France de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2009 (aff. C-170/09) et d’achever la transposition de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (pour une présentation des obligations issues de la directive et les premiers éléments de transposition pris par la France, V. le dossier consacré au nouveau droit du blanchiment, Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655). Dans sa lettre de mise en demeure (art. 206 traité UE), la Co

par S. Lavric

Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants victimes et promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Pour y parvenir, elle met

par S. Lavric

Ferme condamnation de la Turquie pour la répression sanglante d’une émeute carcérale en 1996

L’intervention des forces de l’ordre - qui a abouti à la mort de huit personnes - s’étant faite en l’absence de réglementation précise garantissant les citoyens contre l’abus de la force, envers des détenus désarmés et peu nombreux, ne peut être qualifiée d’« absolument nécessaire ».

par M. Léna

Condamnation pour crimes de guerre conforme au principe de légalité

Par un arrêt du 17 mai 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la condamnation pour crimes de guerre commis pendant la deuxième guerre mondiale, prononcée en 2004 contre un ressortissant letton, n’a pas violé l’article 7 de la Convention européenne et le principe de légalité criminelle.

par S. Lavric

Droits fondamentaux contre efficacité de la lutte anti-terroriste (suite): cas des prestations sociales

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou d

par C. Demunck

Mandat d’arrêt européen et droit au respect de la vie privée et familiale

La chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie qui invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire opposition à sa remise dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

par C. Girault

Motivation des arrêts d’assises: refus de transmission de trois QPC

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions encadrant la motivation des arrêts d’assises.

par S. Lavric

Immunité attachée à la déposition faite devant une commission d’enquête

Par un arrêt du 13 avril 2010, la chambre criminelle précise le champ d’application matériel de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 2, de la loi sur la presse, acceptant l’application de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

par S. Lavric