Social

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. 

L’invocation par le salarié de divers manquements imputables à son employeur préalablement à son départ en retraite doit s’analyser en une prise d’acte si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Un associé, d’une société en nom collectif, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales ne peut être lié à cette société par un contrat de travail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé s’il est en mesure d’apporter des éléments concrets démontrant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Le salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant tant la perte de son emploi que de ses droits à la retraite au motif que celles-ci sont déjà réparées par application des dispositions du code de la sécurité sociale.