Social

Les députés érigent la perte d’autonomie comme nouveau critère discriminant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qu’ils ont modifié en deuxième lecture, le 16 septembre 2015.

Le rapport sur la « Transformation numérique et vie au travail », remis à la ministre du travail Myriam El Khomri le 15 septembre 2015, dégage 36 pistes pour réussir la transformation numérique sans dégrader les conditions de travail des salariés.

Hier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au travail carcéral. L’avocat aux conseils, Patrice Spinosi, a dénoncé une « zone de non droit ».

« Il existe déjà de larges marges de manœuvre ouvertes à la négociation mais elles sont sous-utilisées ». Fort de ce constat, Jean-Denis Combrexelle formule dans son rapport quarante-quatre propositions pour clarifier les règles existantes. Pas un bouleversement, plutôt une mise en ordre et en perspective des possibilités existantes.

La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de la visite d’inspection préalable à son intervention.

Lorsque l’employeur attend la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d’une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à la rupture du contrat travail qui s’inscrivait dans le cadre du projet de licenciement collectif induit par la fermeture du site, déjà effective à la date de la rupture, les engagements pris dans le PSE sont différés à l’égard de ce salarié.

La loi sur le dialogue social et l’emploi modifie les règles de fonctionnement des instances représentatives. La synthèse des dispositions.