Pénal | Peines - Exécution des peines

L’exécution de la peine de confiscation est faite au nom du procureur de la République par le percepteur. A défaut de rapporter la preuve de l’information du percepteur par le parquet, la confiscation est non exécutée et se prescrit dans un délai de cinq ans.

La commission mixte paritaire s’est réunie et les deux assemblées ont adopté le 26 juillet le texte définitif de cette nouvelle loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission.

Le garde des sceaux a présenté le 9 juillet un projet de loi créant « un contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

La garde des Sceaux, a présenté, le 27 juin, en Conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Il appartient à la chambre de l’application des peines qui décide d’accorder un aménagement de peine de déterminer la nature de la mesure à appliquer au condamné avant de désigner, le cas échéant, l’un de ses membres ou le juge d’application des peines compétent pour en préciser les modalités.

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté par le garde des Sceaux en conseil des ministres le 13 juin 2007.

Le très médiatique projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté par le garde des Sceaux, Rachida Dati, le 13 juin, en Conseil des ministres.

Le garde des Sceaux rappelle les conditions permettant aux détenus de sortir de prison pour assister aux funérailles de proche.

Le garde des Sceaux apporte plusieurs éléments de réponse à la question portant sur les statistiques disponibles en ce qui concerne l’indemnisation des personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire à tort.

Un décret du 14 mai modifie légèrement les conditions de répartition des sommes gagnées par les détenus durant leur détention.