Pénal | Peines - Exécution des peines

La chambre de l’application des peines (CHAP) de Paris, saisie d’une décision du tribunal de l’application des peines (TAP), dispose des mêmes pouvoirs que ceux dévolus au juge de l’application des peines (JAP) par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.

Il appartient aux juridictions de l’application des peines d’apprécier souverainement, au vu des éléments soumis à leur examen, si le demandeur peut bénéficier d’une suspension de peine, seul l’octroi de la mesure nécessitant le recueil préalable de deux expertises distinctes établissant de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’article 720-1-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale.

Le comité d’orientation, installé en juillet par la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour préparer une loi pénitentiaire, a présenté une cinquantaine de propositions pour changer le système pénitentiaire portant essentiellement sur les régimes de détention, les droits et devoirs de la personne détenue et les alternatives à la prison.

La décision du juge de l’application des peines retirant le bénéfice de crédit de réduction de peine, prise plus de quatre mois après la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution, ne peut se fonder sur un incident survenu pendant l’incarcération sous le régime de détention provisoire.

Le député B. Debré vient de soumettre un texte à l’Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la castration chimique des délinquants sexuels.

Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 septembre.

Un arrêté relatif au placement sous surveillance électronique mobile a été publié au Journal officiel du 12 septembre.

Les sénateurs ont adopté le 31 juillet dernier le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté non sans avoir renforcé les prérogatives de celui-ci.

Publiée au Journal officiel du 11 août 2007, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 août.

Un décret en Conseil d’Etat du 1^er août 2007, publié au Journal officiel du 3 août, vient modifier la deuxième partie du code de procédure pénale en insérant un titre VII ter relatif aux modalités de placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.