Pénal | Peines - Exécution des peines

En conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc Warsmann, un rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures a été remis à l’Assemblée nationale.

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, l’Assemblée du Conseil d’État considère que l’urgence susceptible de justifier la suspension d’une décision soumettant un détenu à un régime de « rotations de sécurité », qui répond à des exigences de sécurité publique, fait défaut.

L’ancien garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, et plusieurs députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la peine et au service public pénitentiaire.

La Cour de cassation répond à deux questions : les juridictions de l’application des peines doivent-elles tenir compte des conditions sociales de l’article 729 du code de procédure pénale lors d’une demande de libération conditionnelle parentale et la chambre d’application des peines peut-elle fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de l’une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7 du code de procédure pénale sera irrecevable ?

Dans la continuité de sa jurisprudence Marie, le Conseil d’État précise la frontière entre décisions susceptibles de recours et mesures d’ordre d’intérieur dans les établissements pénitentiaires.

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 11 décembre 2007, la proposition de loi relative à la simplification du droit.

En vertu du troisième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, les juridictions du lieu de détention sont désormais compétentes pour statuer sur une demande de confusion de peines présentée par le condamné.

Un rapport rendu par le comité d’orientation restreint pour la préparation d’une loi pénitentiaire a rendu ses dernières recommandations concernant la mise en place d’un grand service public pénitentiaire.

L’individu, détenu pour autre cause, qui fait une demande de mainlevée ou de modification de son contrôle judiciaire, doit pouvoir effectuer la déclaration au greffe prévue par l’article 148-6 du code de procédure pénale soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une requête transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi dernier poursuit trois objectifs. Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération. Dans les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté. Le deuxième est de rendre plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Enfin, le texte ambitionne de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.