Pénal | Peines - Exécution des peines

Le 28 mai 2008, la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale a présenté à l’Assemblée nationale les conclusions de son rapport sur le volet « mineurs ».

Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères n’est applicable qu’à la peine elle-même, et non aux mesures de réduction de peine.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 mai.

Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d’ordre intérieur des décisions de transfert de détenus.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril.

Interrogé par un député, la ministre de la Justice précise ses intentions face à la surpopulation carcérale, dans la perspective du futur projet de loi pénitentiaire.

Pour décider la révocation d’un SME, une cour d’appel doit rechercher si, compte tenu de l’exécution de peines d’emprisonnement ferme prononcées pour des faits postérieurs entraînant la suspension du délai d’épreuve, les délits poursuivis avaient été commis pendant ledit délai.

Le tribunal administratif de Rouen a condamné, le 27 mars 2008, l’État à indemniser un détenu dont les conditions d’incarcération, au regard des critères d’hygiène et de salubrité, n’assuraient pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Les dispositions de l’article 321-10-1 du code pénal, issues de la loi du 23 janvier 2006 et relatives à la confiscation des biens de la personne ne pouvant justifier ses ressources, ne sont pas plus douces que celles de l’ancien article 222-49 du même code.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 mars.