Pénal | Peines - Exécution des peines

La révocation d’une liberté conditionnelle peut intervenir après sa date d’expiration lorsque la juridiction de l’application des peines compétente a été saisie ou s’est saisie à cette fin au plus tard dans un délai d’un mois après cette date.

La Chancellerie a transmis le 9 juin 2008 au Conseil d’État un avant-projet de loi pénitentiaire qui mise sur la surveillance électronique pour endiguer la surpopulation carcérale.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 juin.

Un décret relatif au régime de détention est publié au Journal officiel du 12 juin 2008.

Vincent Lamanda a remis au président de la République, le 4 juin 2008, le rapport commandé après la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi « rétention de sûreté ».

Le décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (COJ) est paru au Journal officiel du 4 juin 2008.

La commission européenne a adopté, le 30 mai 2008, une proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

La garde des Sceaux a annoncé, le 19 mai 2008, la publication prochaine d’un décret destiné à organiser la mise en œuvre de l’encellulement individuel.

L’AJ pénal du mois de mai propose une analyse des incidences de la nouvelle rétention de sûreté et présente les difficultés soulevées par la mise en place des pôles de l’instruction.