Pénal | Peines - Exécution des peines

Aucun texte ne prévoit l’assujettissement des détenus effectuant un travail en milieu carcéral au régime obligatoire de protection sociale complémentaire régi par le livre IX du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle expressément qu’il résulte de l’article 132-34 du Code pénal « que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ».

Ce décret du 22 novembre 2006 fixe les conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale pour les personnes ayant subi une incarcération.

L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

La cour d’assises statuant en appel saisie du seul appel de la partie civile ne peut aggraver le sort de l’appelante.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme son interprétation stricte des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale.

L’exclusion de la possibilité de non-inscription au B2 du casier judiciaire ne s’applique pas aux condamnations prononcées avant l’entrée en vigueur de l’article 775-1 du Code de procédure pénale.

Un décret du 23 mai 2006 porte publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Un décret du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales est publié au Journal officiel du 31 mars.