Pénal | Peines - Exécution des peines

Un nouveau décret relatif aux conditions de détention des mineurs a été publié le 12 mai afin de compléter les deux autres décrets publiés la veille sur le même sujet.

Avec quasiment 60 000 personnes détenues dans les prisons françaises, c’est presque 1 % de la population qui est concernée : le numéro d’avril de l’AJ pénal fait un bilan et rappelle les problèmes en souffrances.

Le garde des Sceaux fait le constat d’un premier bilan positif des expérimentations mises en place depuis l’été 2006 de la nouvelle mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) créée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

En matière d’octroi de réduction supplémentaire de peine, l’article 721-1 du Code de procédure pénale laisse à l’entière appréciation du juge saisi le quantum de la réduction qu’il peut accorder aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Est recevable la requête en suspension de peine pour raisons médicales présentée par le condamné qui n’a pas encore été placé sous écrou.

Ce décret du 23 mars 2007, qui ajoute de nouveaux articles au Code de procédure pénale, traite de l’accès au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire pour les personnes morales.

Le régime de la détention provisoire ne s’applique pas aux incarcérations résultant d’une révocation totale de sursis mise à l’épreuve par le juge de l’application des peines.

Le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d’une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le juge de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, quand le condamné n’a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées.

Une personne reconnue coupable du délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne peut former un pourvoi pour contester sa culpabilité si elle n’a pas fait appel du jugement et s’est contentée d’exercer cette voie de recours contre la décision relative au prononcé de la peine.