Pénal | Peines - Exécution des peines

Le décret d’application de la loi ayant institué un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est paru au Journal officiel.

Quatre décrets du 6 mars 2008, publiés au Journal officiel du 9 mars, modifient le siège et le ressort de diverses juridictions.

La chambre criminelle reconnaît au juge la possibilité de motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme en se fondant sur des éléments de fait entourant la commission de l’infraction, alors même que ces éléments n’avaient pas été retenus comme des circonstances aggravantes dans l’acte de poursuite.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 février.

Une peine d’emprisonnement prononcée pour aide à l’évasion d’un condamné perpétuel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 434-31 du code pénal, qui a pour effet de déroger à la règle du non-cumul des peines ; dès lors, une peine correctionnelle prononcée de ce chef se confond avec une peine de réclusion criminelle à perpétuité antérieurement prononcée, les effets de la confusion s’étendant à la période de sûreté attachée à cette dernière.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 février.

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été publiée au Journal officiel du 26 février.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février.

Le Conseil constitutionnel a tranché : la rétention de sûreté n’est pas une peine mais elle ne peut pas pour autant être appliquée rétroactivement, contrairement à la surveillance de sûreté qui sera applicable dès la publication de la loi.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février.