Pénal | Peines - Exécution des peines

L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) est automatique à l’encontre d’un individu condamné pour un délit visé à l’article 706-47 du code de procédure pénale dès lors que la peine encourue est supérieure à cinq ans.

Le texte du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental proposé par la commission mixte paritaire réunie le 4 février 2008 a été définitivement adopté par les députés et les sénateurs.

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, déjà voté par l’Assemblée nationale le 9 janvier dernier, a été adopté par le Sénat après deux jours de discussion. L’essentiel des modifications concerne la rétention de sûreté. La partie du texte consacrée à la nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ayant été largement approuvée.

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 17 janvier 2008.

Une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc.

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d’urgence le 9 janvier.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier.

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2006 pris pour l’application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ne porte atteinte ni au principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ni au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné.

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.

Le critère de la résidence effective posée par l’article 832 (ancien) du code civil ne fait pas défaut lorsque la non résidence est le résultat d’une décision de justice qui a contraint le demandeur à quitter son domicile.