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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Brexit : application du mandat d’arrêt européen au-delà de la période transitoire

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La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Refus de restitution de l’instrument de l’infraction : exigence de motivation

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Lorsque la requête aux fins de restitution d’un bien saisi est présentée après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction n’est pas obligatoire et doit être appréciée selon les critères d’individualisation de la peine

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

La cour d’assises doit préciser ce qu’elle confisque et à quel titre elle le confisque

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Si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020

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L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019,  n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Confiscation d’un bien commun : dévolution pour le tout et droit à récompense

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La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux de bonne foi non condamné pénalement et elle fait naître un droit à récompense pour la communauté.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire [I]ad hoc[/I] (liquidation judiciaire)

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Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende sans la motiver au regard des capacités financières du prévenu. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : motivation de la peine d’amende et constitution de partie civile du mandataire [I]ad hoc[/I]

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Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit être motivée au regard des capacités financières du prévenu.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité

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La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Audition du condamné devant la CHAP sous certaines conditions particulières

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Pour statuer sur l’appel de l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines (CHAP) doit auditionner le condamné non-représenté lorsque sa décision s’appuie sur des éléments qui n’ont pas été contradictoirement discutés en première instance.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Second volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : analyse des peines prononcées

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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant déclaré les époux Balkany coupables de blanchiment de fraude fiscale aggravé et d’omission déclarative et évaluations mensongères de patrimoine. Elle a, en revanche, infirmé cette décision en déclarant le prévenu également coupable de prise illégale d’intérêts. Elle a en conséquence condamné les deux prévenus, respectivement à cinq et quatre ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, outre les peines d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer pendant dix ans.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui