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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Mandat d’arrêt européen (exécution) : exclusion du trouble mental du contrôle de la chambre de l’instruction

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La chambre de l’instruction n’a pas à rechercher si la personne visée par un mandat d’arrêt européen émis par une autorité étrangère était atteinte d’un trouble mental, seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat constituent une infraction au regard de la loi pénale française.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité

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La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

Second volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : prescription du blanchiment et peine de confiscation

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Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété ne peut intervenir, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, que si le prévenu en a la libre disposition.

par Julie Gallois, MCF à l'Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Oui

Récidive : prise en compte de la peine encourue

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Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de séjour : l’âge s’apprécie lors du prononcé de la peine

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La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Arrêt contradictoire à signifier et interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions à propos de la qualification d’un arrêt contradictoire à signifier, en l’absence de réexpédition du récépissé par le destinataire de l’exploit, et concernant la peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité d’éleveur.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Rappels concernant la mise en examen et la motivation de la peine de confiscation

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La décision ici commentée invite à quelques rappels procéduraux, d’abord à propos de la détermination par la chambre de l’instruction des indices graves ou concordants faisant suite à une ordonnance de non-lieu, puis concernant la motivation attendue par le juge qui prononce une peine de confiscation.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL

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La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

La libération conditionnelle de l’étranger condamné à la perpétuité

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Précisions quant aux critères de la demande de libération conditionnelle formulée par un étranger, réclusionnaire à perpétuité et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Loi pour une sécurité globale : entre censure et conformité sur les aspects pénaux

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Saisi du contrôle a priori de plusieurs articles de la très décriée loi dite « Sécurité globale », le Conseil constitutionnel censure notamment l’extension des pouvoirs de la police municipale à des attributions de police judiciaire ainsi que le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, connu sous l’ancien « article 24 ».

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui