Pénal | Peines - Exécution des peines

La chambre d’application des peines de la cour d’appel, appelée à statuer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve concernant une personne remise aux autorités françaises en vertu d’un mandat d’arrêt européen, ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l’exception tirée de la violation du principe de spécialité.

Pour statuer sur l’appel de l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines (CHAP) doit auditionner le condamné non-représenté lorsque sa décision s’appuie sur des éléments qui n’ont pas été contradictoirement discutés en première instance.

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant déclaré les époux Balkany coupables de blanchiment de fraude fiscale aggravé et d’omission déclarative et évaluations mensongères de patrimoine. Elle a, en revanche, infirmé cette décision en déclarant le prévenu également coupable de prise illégale d’intérêts. Elle a en conséquence condamné les deux prévenus, respectivement à cinq et quatre ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, outre les peines d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer pendant dix ans.

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.

Hormis le cas où le bien constitue, dans sa totalité, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine.

Cette année 2020 est doublement importante pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Tout d’abord en ce qui concerne sa gouvernance, puisque cette année coïncide avec l’achèvement le 15 juillet prochain du mandat de six ans accompli par Adeline Hazan à la tête de cette autorité administrative indépendante et avec la désignation de son successeur par le président de la République.

Créées il y a près de vingt ans, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visaient à améliorer la prise en charge les détenus souffrant de troubles mentaux graves. Un rapport des inspections s’est penché sur le fonctionnement de ces hôpitaux psychiatriques-prison. Si les UHSA marquent une avancée, il y a toujours un manque criant de moyens pour la prise en charge psychiatrique des détenus.