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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention

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Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

par Éric Paillisse, Chargé de formation juridique au sein du Département droit et service public de l’École nationale d’administration pénitentiaire
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle

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La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine
Cour d'assises

Lumière sur le régime de la libération conditionnelle en matière terroriste

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La personne condamnée pour terrorisme peut prétendre à la libération conditionnelle même si elle n’a pas fait l’objet d’un placement dans un Centre national d’évaluation tant que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée de procéder à l’évaluation de sa dangerosité a rendu son avis. 

par Angéline Coste
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Non
Matières OASIS: 
Néant

La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

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La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel prévu par l’article 712-9 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité

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Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. 

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Non
Matières OASIS: 
Sanction administrative

Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire

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Lorsque le juge de l’application des peines place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné. 

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la recevabilité de la demande d’aménagement [i] ab initio [/i]

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Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l’article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue. 

par Margaux Dominati
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

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Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche.

par Méryl Recotillet
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Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Peine

Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple

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D’une part, le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. D’autre part, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abandon de famille

Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende

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Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement. 

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant