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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Motivation des peines correctionnelles et de leurs aménagements

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Par trois décisions, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions concernant la motivation des peines correctionnelles, réaffirme le caractère obligatoire de l’aménagement de la peine inférieure à six mois d’emprisonnement et confirme l’application immédiate de la loi du 23 mars 2019 en matière d’application des peines.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

Le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale

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Si l’octroi d’une conversion de peine doit être justifié par référence à l’existence des critères de réinsertion du condamné ou de prévention de sa récidive, son refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

Aménagement de peine [I]ab initio[/I] : incompatibilité avec le maintien en détention

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Dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité́ de la peine d’emprisonnement sans sursis, les prescriptions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention. 

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non

Brexit : non rétroactivité [I]in mitius[/I] de l’accord de retrait du Royaume-Uni

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L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du code pénal.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Longues peines : conditions probatoires à l’octroi d’une libération conditionnelle

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Lorsqu’une personne de plus de 70 ans, condamnée pour l’une des infractions prévues par l’article 730-2 du code de procédure pénale, sollicite une mesure de libération conditionnelle, les conditions de ce texte et celles énoncées à l’article 729 du même code s’appliquent cumulativement.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

CJUE : prononcé d’une peine globale par un État membre couvrant une condamnation prononcée par un autre État membre

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La Cour fixe les limites à l’adaptation par un État membre, saisi d’une demande de commutation de deux peines en une peine unique, lorsque au moins l’une des peines prononcées l’est par un autre État membre et que ce premier l’a reconnu aux fins de son exécution. 

par Baptiste Nicaud, MCF
En carrousel matière: 
Non

CEDH : conditions de détention en cas de troubles mentaux et recours effectif

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Dans un arrêt concernant la Belgique, la Cour conclut à la violation de l’article 5, § 1, combiné avec l’article 3 en raison de l’internement de détenus atteints de troubles mentaux dans des établissements pénitentiaires ordinaires sans le bénéfice de soins appropriés. En outre, les recours existants sont jugés pour partie ineffectifs. 

par Sabrina Lavric, MCF
En carrousel matière: 
Non

Application des peines : appel formé par le Parquet et effet suspensif

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Le caractère suspensif de l’appel formé par le Parquet dans les 24h00 ne dépend pas d’une mention en ce sens dans la déclaration d’appel. Par ailleurs, une audience tenue en l’absence de l’avocat du condamné, non convoqué, n’interrompt pas le délai de deux mois dans lequel la cour doit examiner l’affaire et au-delà duquel l’appel du Parquet est déclaré non avenu.

par Louise Dumont Saint-Priest
En carrousel matière: 
Non

Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

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La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?

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Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non