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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de la peine : conséquences en matière de recel

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La période de sûreté n’étant pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci et, la loi étant d’interprétation stricte, la période de sûreté de plein droit encourue pour l’infraction d’origine ne peut être appliquée au receleur.

par Alice Roques
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Non

Délai impératif pour statuer suivant incarcération provisoire

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La Cour de cassation vient affirmer que le débat contradictoire, organisé par application de l’article 712-19 du code de procédure pénale, suivant manquement du « condamné libre » aux obligations de son exécution de peine, doit permettre de statuer dans un délai impératif de quinze jours, sous peine de mise en liberté de la personne concernée.

par Hugues Diaz
En carrousel matière: 
Non

CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu

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Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un détenu a subi, la veille d’un transfert d’établissement et au cours de celui-ci, des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention et n’a pas bénéficié d’une enquête effective.

par Sabrina Lavric
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Oui

Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction

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Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.

par Sofian Goudjil
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Non

Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

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L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.

par Jean-Marc Pastor
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L’OIP a profondément transformé le paysage pénitentiaire, il faut le sauver

Auteur: 
Delphine Boesel
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Au début du mois de novembre, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) tirait la sonnette d’alarme avec un message aussi explicite que grave : « Après avoir perdu plus de 66 % de ses subventions publiques en cinq ans, l’association ne sera plus en mesure de poursuivre son activité sans une importante mobilisation à la fois politique et citoyenne. »

« La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et de toutes »

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Un rapport, rendu public ce mardi 26 novembre, énonce de nombreuses recommandations pour favoriser la réinsertion des personnes détenues. Les auteurs explorent toutes les pistes et détaillent, sources à l’appui, leurs propositions.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?

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Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus

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La mention de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur suffit à caractériser les « principaux éléments » permettant, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, de motiver le choix d’une peine criminelle.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier

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La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le JAP.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Oui