Pénal | Peines - Exécution des peines

La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.

La fouille intégrale d’une personne détenue est justifiée par une présomption d’infraction. Le cas échéant, le retrait d’une mesure d’aménagement de peine peut être prononcé conjointement à des sanctions pénales pour des faits commis au cours de l’exécution de cette mesure sans méconnaître la règle ne bis in idem.

La Cour de cassation rappelle que, pour pouvoir prononcer une peine correctionnelle, le juge doit motiver cette dernière en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. Elle précise, par ailleurs, que le juge qui prononce, plus spécifiquement, une peine d’amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes.

Cet arrêt promis à publication précise les contours de l’exigence de motivation des peines qui s’impose aux juges correctionnels en offrant à la Cour de cassation un moyen de contrôle accru.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

La jeune femme de 24 ans a été condamnée vendredi 23 mars à huit ans d’emprisonnement, notamment pour s’être rendue en Syrie. Dans le box, une personnalité complexe et fragile a raconté sa vie chaotique, son séjour dans les rangs de Daech et la volonté de se reconstruire.

La commission des lois de l’Assemblée nationale présentait mercredi les conclusions de quatre groupes de travail sur la prison.