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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

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Le décret du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021.

par Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel
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Réforme du TIG : un nouveau décret publié

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Le décret d’application des lois n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifiant l’article 723-6-1 du code de procédure pénale, et n° 2021-401 du 8 avril 2021, modifiant les articles 131-22 et 131-36 du code pénal, est entré en vigueur le 24 décembre 2021, sauf s’agissant des dispositions relatives au placement à l’extérieur, qui entreront en vigueur le 1er avril 2022.

par Margaux Dominati
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La preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP

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Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, doit mentionner que l’avocat du condamné a été dûment convoqué, sous peine de méconnaître les articles 712-13 et D.49-42 du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
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TIG 360° : concrétiser l’alternative à la prison

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Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.

par Anaïs Coignac, Journaliste
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Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation

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Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions, ne permettant pas à l’époux non condamné d’être mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction qui envisage de la prononcer, sont inconstitutionnelles.

par  Pauline Dufourq, Avocate

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Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?

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La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.

par Cloé Fonteix, avocat
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Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité

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L’absence de précisions quant aux modalités de communication du détenu avec son avocat, notamment l’absence de reconnaissance textuelle d’un droit à la communication téléphonique, n’est pas contraire à la Constitution.

par Laure Laref, Enseignant-chercheur

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CJUE : limite du champ d’application de la confiscation des instruments et produits du crime

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La directive 2014/42 ne s’applique pas aux procédures de confiscation de biens acquis illégalement qui ne porte pas sur la constatation d’une ou plusieurs infractions pénales. En conséquence, cette procédure ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l’Union, la Charte des droits fondamentaux n’est pas applicable.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
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Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH

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Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine.

par Cloé Fonteix, avocat

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La notification du droit de se taire lors du seul prononcé de la peine

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L’obligation de notifier au prévenu son droit de se taire, prévue par l’article 406 du code de procédure pénale, n’est pas applicable devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines.

par Margaux Dominati

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