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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

[I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes

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Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé aux cas les plus graves, il appartient à la réglementation nationale de s’assurer que l’ensemble des sanctions infligées dans le cadre de ce cumul, y compris les sanctions de natures différentes, n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Sanction administrative

Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant

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Conformément à l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d’ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les changements et les perspectives offertes par ce nouveau corpus.

par Éric Paillisse, Chargé de formation juridique au sein du Département droit et service public de l’École nationale d’administration pénitentiaire
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Code pénitentiaire : 5 questions à Marion Wagner

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Le code pénitentiaire, issu de l’ordonnance n° 2022-478 et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Entretien avec Marion Wagner, corédactrice de ce nouveau code officiel.

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La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

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La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

par Margaux Dominati
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Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation

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La réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen d’une demande de restitution d’un bien qui a servi à commettre les infractions, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

par Cloé Fonteix, Avocat
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L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine

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Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines.

par Margaux Dominati
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Motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel par référence à des déclarations faites en première instance

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Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Un nouvel obstacle invincible de l’application des peines

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Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale.

par Margaux Dominati
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Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal

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Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.

par Margaux Dominati
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Précisions sur les incidents contentieux de l’exécution des peines

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Tous les incidents contentieux de l’exécution des peines pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, comme la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, issue de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du même code. 

par Margaux Dominati
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