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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

La limite de l’office du juge des référés, un frein à la dignité en détention

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Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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La Cour de Strasbourg restreint sa jurisprudence relative au droit de vote des personnes incarcérées

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Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté.

par Par Jean-Manuel Larralde, Professeur de droit public à l’Université Caen Normandie, et Gillian Mouchel, Élève conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, École nationale d’administration pénitentiaire
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Confiscation en valeur d’un bien immobilier acquis à l’aide d’un emprunt en cours de remboursement : insuffisante motivation

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Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien immeuble au moyen d’un prêt bancaire, il ne suffit pas aux juges de faire référence au capital restant dû pour démontrer que le bien est grevé de droits réels licitement constitués au profit de tiers, susceptible à ce titre d’échapper à l’exécution de la confiscation.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Travail dissimulé et confiscation dans le cadre d’une activité d’ostréiculture

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Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongement d’une activité d’ostréiculture ainsi que sur la motivation de la peine de confiscation prononcée.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
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Travail dissimulé
Peine

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

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Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État

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Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.

par Benoît David, Avocat au barreau de Paris

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Le Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de traitement entre les personnes condamnées.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

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Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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De l’imperméabilité des régimes de l’aménagement et de la conversion des peines

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Lorsqu’il est uniquement saisi d’une demande de conversion de peine, rien n’impose au juge de prononcer d’office une mesure d’aménagement qui n’a pas été sollicitée. S’il refuse de faire droit à une demande de conversion, il n’est pas non plus dans l’obligation de fonder sa décision sur l’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, attachée au seul régime de l’aménagement des peines.

par Angéline Coste
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Peine