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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

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Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.

par Benoît David, Avocat au barreau de Paris

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Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université

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La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.

par Margaux Dominati

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Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre

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Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne pour des faits distincts commis durant la période de probation.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Précisions sur le recours au gaz poivré en détention

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Dans son arrêt de chambre du 3 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle quels sont les critères que doit respecter l’autorité pénitentiaire pour recourir au gaz poivré comme moyen de contention à l’égard d’une personne détenue, sans que cela constitue un traitement inhumain ou dégradant. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Précisions sur la responsabilité pénale de la société maître d’ouvrage en cas d’accident du travail

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La délégation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à une autre société n’exonère pas la société maître d’ouvrage de son obligation générale d’organisation de cette coordination. En cas d’accident, le non-respect de cette obligation l’expose à une condamnation des chefs de blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles. Les amendes encourues pour ces deux infractions ne peuvent néanmoins se cumuler.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Cours d’assises : révocation du sursis probatoire, prononcé d’une confiscation et augmentation des dommages et intérêts

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La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie civile, non appelante.

par Méryl Recotillet
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Sursis probatoire

Quelle motivation pour la réhabilitation judiciaire ?

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La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée, qu’importe que les projets en vue de sa réinsertion puissent être poursuivis malgré le rejet éventuel de cette demande.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Application dans le temps de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire

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L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

par Margaux Dominati

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Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés

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Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH

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Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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