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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription

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Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines.

par Méryl Recotillet
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Blanchiment
Concours d'infractions

Incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine : rendre à la juridiction de condamnation ce qui appartient à la juridiction de condamnation

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Une juridiction peut être interrogée sur la difficulté qui affecte l’exécution d’une décision de condamnation à condition que celle-ci soit devenue définitive. Elle n’est de surcroît pas autorisée à modifier cette décision, et ce en dépit de l’irrégularité dont elle est entachée.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces

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Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)

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La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Peine

La motivation de l’aménagement de peine [i]ab initio[/i] et la non-représentation d’enfant

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les garanties procédurales du prévenu poursuivi pour non-représentation d’enfant et soustraction d’un enfant, et sur la motivation exigée pour refuser l’aménagement d’une peine d’emprisonnement selon les critères de l’article 132-19 du code pénal.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Quelques précisions sur le mandat de dépôt à effet différé

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le caractère spécial du mandat de dépôt à effet différé et son régime d’exécution lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : [i]bis repetita[/i]

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Sans toutefois énoncer des critères précis de motivation de la période de sûreté aux deux tiers, la Cour de cassation précise qu’une telle décision ne saurait uniquement se fonder sur la gravité exceptionnelle des faits et la personnalité de leur auteur.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État

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Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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L’autorité de chose jugée prime toujours sur la légalité de la peine

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L’autorité de chose jugée, même erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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