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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

À qui profite la confiscation ? Incompétence du juge pénal pour en décider

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En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.

par Cloé Fonteix, Avocat

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Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger : refus de transmission QPC

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Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d’une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ni les droits fondamentaux de la personne condamnée.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Aménagement de peine : quelle est l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur la juridiction de jugement ?

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La juridiction qui ordonne un aménagement de peine peut déléguer le choix de la mesure d’aménagement au juge de l’application des peines sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle doit motiver la peine de confiscation en démontrant que le bien confisqué était le produit de l’infraction commise.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC

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La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d’octroi de réduction de peine.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Réduction de peines

Des nouveaux mécanismes de variation des délais de prescription de la peine

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La chambre criminelle confirme que le mandat d’arrêt européen est bien un acte interruptif de prescription de la peine et que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est un acte suspensif de l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020 et jusqu’au 10 août 2020, sans qu’il soit nécessaire de distinguer si les délais en cause devaient expirer en cette période.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

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La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.

par Laetitia Gaurier, Docteure en droit privé et sciences criminelles
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Peine

L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

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En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Sursis probatoire

La nécessité et l’étendue de la motivation de la confiscation en valeur du produit de l’infraction

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Au sujet de la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle a considéré que le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité (au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle) qu’à l’aune de la proportionnalité de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué (au vu de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits).

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne

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Le Conseil d’État reconnait l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière et ordonne l’exécution de sept mesures d’urgence pour y remédier.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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