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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale

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L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte seulement si l’intéressé rapporte la preuve d’un grief. En revanche, doit être cassé l’arrêt qui condamne le prévenu à une amende douanière sans motiver la peine au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garde à vue (Garanties)
Peine

L’individualisation de l’amende douanière

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Si l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Application dans le temps de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : focus sur le cumul des peines

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En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la date d’entrée en vigueur de la loi, le 1er août 2020. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle

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Le rejet par le Conseil d’État de la requête d’une association de défense des usagers de cannabis permet de mesurer l’impact des orientations de politique pénale sur le champ d’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage illicite de produits stupéfiants. Il doit être replacé dans le contexte d’un constant élargissement du champ d’application de cette procédure.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3

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Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes

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L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2024 est riche d’enseignements à plusieurs niveaux en matière d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, domaine dont la lecture est complexifiée en raison de l’application de dispositions disséminées dans plusieurs codes.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

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En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Mandat d’arrêt européen : mode d’emploi de la remise d’une mère avec des enfants en bas âge

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Si les motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) ont été strictement encadrés, tant au regard de leurs natures que de leurs contenus, par le législateur de l’Union, la liste peut, néanmoins, être étendue. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a développé, depuis 2016, une jurisprudence avec un mode d’emploi très détaillé, lui permettant de reconnaître d’autres motifs de refus dès lors qu’il existe un risque réel d’atteinte aux droits fondamentaux. La question de la remise d’une mère avec deux enfants en bas âge s’est donc posée.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
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Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice

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Des années après son adoption, la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen suscite toujours autant d’interrogations. En témoigne les trois arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 décembre 2023, après avoir été saisie de diverses questions préjudicielles soulevées par le Tribunal régional supérieur de Berlin. Concrètement, elles portent sur l’applicabilité, puis sur l’application de l’article 4 bis, § 1er, du texte, lequel prévoit un motif de refus facultatif en présence d’un jugement rendu par défaut. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
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Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation

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La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe à l’administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n’est pas contraire à la dignité humaine au regard des critères élaborés par la jurisprudence. 

par Benoit David, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
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Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant

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Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une sanction de travaux d’intérêts généraux pour des faits de violences sexuelles répétées expose la victime à un traitement inhumain et dégradant par ailleurs attentatoire au respect de sa vie privée et familiale. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne
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