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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19

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Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutait durant la période de covid-19 était de nature correctionnelle.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Réduction de peines

Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements

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Par un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et retient que le défaut de délivrance des avertissements n’est plus susceptible d’emporter la nullité de la décision sur la peine. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Élargissement du principe de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] au crédit de réduction de peine

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En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononcer un retrait d’une durée supérieure.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal

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La loi du 18 mars 2024 instaure un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent, et étend la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Oui
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Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles

Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

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Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence quant à la notion d’impartialité d’un magistrat et la demande de récusation d’un magistrat devant la Cour de cassation, ainsi que sur l’erreur matérielle causant une contradiction entre la motivation et les motifs d’un arrêt d’appel. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam

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Par une décision du 8 mars 2024, le Tribunal administratif de Melun constate que l’isolement administratif de Salah Abdeslam ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des faits à l’origine de sa condamnation et de sa dangerosité persistante.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

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La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Réserve de propriété

Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits

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Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Défenseur des droits

Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité

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La Cour de cassation apporte des précisions vis-à-vis de l’étendue des exigences du caractère contradictoire de la procédure visant à la reconnaissance de l’indignité des conditions matérielles de détention et des modalités d’appréciation des allégations des personnes détenues. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire

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Doit être cassé l’arrêt qui, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, a prononcé à l’encontre du condamné une peine d’interdiction de quitter le territoire national. Cette peine n’est en effet pas prévue par la loi, puisqu’elle ne figure pas parmi la liste exhaustive que dresse l’article 132-45 quant aux obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
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Matières OASIS: 
Sursis probatoire