Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne

Gratuit: 
Payant

Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication polymédicamenteuse. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, si un motif de refus facultatif n’est pas soulevé explicitement par la personne recherchée au sein d’un mémoire, la demande d’information, que peut faire la chambre de l’instruction à l’État membre d’émission avant de prendre sa décision pour vérifier si les conditions liées à sa mise en œuvre sont réunies, n’a pas lieu d’être. Ces exigences dépassent pourtant les prévisions du droit de l’Union. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Application dans le temps des dispositions modifiant le vote requis aux assises pour ordonner le maximum de la peine encourue

Gratuit: 
Payant

La modification de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est plus sévère en ce qu’elle permet désormais, si la peine maximale de trente ans n’a pas été prononcée, de prononcer une peine comprise entre vingt et trente ans de réclusion criminelle, ce qui n’était pas possible auparavant. Elle ne peut donc recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er mars 2022.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusée une première fois. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Pologne, reconnaissant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la privation d’un traitement hormonal d’une femme transgenre à l’occasion de sa détention.

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur contractuel à CYU Paris Cergy Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi du 24 juin 2024 : une loi drastique pour saisir et confisquer davantage à moindre coût, au prix des droits du propriétaire ?

Gratuit: 
Payant

À sens unique, la nouvelle loi lève les obstacles constatés en pratique pour que soient prononcées plus de saisies, plus de confiscations, et ce plus facilement, afin notamment de réduire les coûts engendrés par la gestion de ces biens. Il s’agit également de prononcer le moins possible de restitutions, pendant ou à l’issue de la procédure. En revanche, aucune disposition n’a trait aux garanties en faveur des mis en cause ou des tiers de bonne foi, en cette matière sensible où l’atteinte au droit de propriété doit composer avec d’autres principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit au recours effectif et les droits de la défense.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension

Gratuit: 
Payant

La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective

Gratuit: 
Payant

Le 4° de l’article 459 du code des douanes, tel qu’il ressort de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Peine

La maison d’arrêt de Tarbes dans le viseur du CGLPL

Gratuit: 
Payant

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule plusieurs recommandations auprès du ministère de la Justice afin de résoudre les dysfonctionnements de la maison d’arrêt de Tarbes et sauvegarder la dignité des personnes qui y sont détenues. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Triple cassation portant sur des peines de confiscation, privation de droits et publication

Gratuit: 
Payant

Pour l’application de la confiscation « étendue », il doit ressortir des motifs de l’arrêt d’appel que le prévenu ou le propriétaire du bien dont la confiscation est envisagée a été mis en mesure de s’expliquer sur les biens et n’a pu en justifier l’origine. La peine d’interdiction des droits est une peine facultative qui doit être motivée. Tout comme la peine de publication et d’affichage attachée à la fraude fiscale après que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2010, son caractère obligatoire.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant