Pénal | Peines - Exécution des peines

L’ajout de l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (BAR) dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, a pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne peut donc s’appliquer qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

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Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention.

En l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. L’affectation du bien confisqué relève ensuite de l’exécution de la mesure de confiscation.

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d’une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ni les droits fondamentaux de la personne condamnée.

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La juridiction qui ordonne un aménagement de peine peut déléguer le choix de la mesure d’aménagement au juge de l’application des peines sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle doit motiver la peine de confiscation en démontrant que le bien confisqué était le produit de l’infraction commise.

La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d’octroi de réduction de peine.

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La chambre criminelle confirme que le mandat d’arrêt européen est bien un acte interruptif de prescription de la peine et que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est un acte suspensif de l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020 et jusqu’au 10 août 2020, sans qu’il soit nécessaire de distinguer si les délais en cause devaient expirer en cette période.

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La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.