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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Précisions concernant la motivation de la peine d’amende et l’action civile des créanciers

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Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire

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La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Inéligibilités (Droit électoral)

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy

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Le juge administratif de Versailles confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy et enjoint l’administration pénitentiaire et le préfet des Yvelines de prendre douze mesures d’urgence afin d’y remédier.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant la poursuite des ressortissants d’États tiers s’étant opposés à leur éloignement ; et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne

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Le tribunal administratif de Lyon confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Saint-Étienne La Talaudière et enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence afin d’y remédier.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Dignité en détention : la validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé

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De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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La surveillance nocturne des DPS dans le viseur du Défenseur des droits

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La Défenseure des droits estime que le placement automatique des détenus particulièrement signalés (DPS) sous le régime de la surveillance nocturne renforcée, qui implique des rondes et l’allumage répété des cellules pendant la nuit, constitue un traitement inhumain et dégradant qui les prive de leur droit à la dignité en détention et méconnaît leur droit à un recours effectif.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus

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Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peuvent s’analyser en une défaillance généralisée.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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D’utiles rappels en matière de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] et de confiscation

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Outre quelques rappels concernant les limites de l’effet dévolutif du pourvoi en cassation et le principe de prohibition de la reformatio in pejus, la chambre criminelle réaffirme que le juge qui souhaite prononcer une confiscation doit préciser, dans sa décision, la nature et l’origine du bien qu’il entend confisquer.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale

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Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

par Jean-Marc Pastor
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