Pénal | Peines - Exécution des peines

Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale.

Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.

Tous les incidents contentieux de l’exécution des peines pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, comme la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, issue de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du même code. 

Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute juridiction administrative.

La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.

La personne condamnée pour terrorisme peut prétendre à la libération conditionnelle même si elle n’a pas fait l’objet d’un placement dans un Centre national d’évaluation tant que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée de procéder à l’évaluation de sa dangerosité a rendu son avis. 

La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel prévu par l’article 712-9 du code de procédure pénale.

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. 

Lorsque le juge de l’application des peines place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné. 

Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l’article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue.