Pénal | Peines - Exécution des peines

La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt, qui trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne retrouvée a été condamnée, n’est pas impactée par l’irrégularité résultant de la délivrance du mandat par le JAP.

Il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France, et le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature.

Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.

Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

La Cour de cassation autorise expressément le juge d’application des peines à prolonger le délai probatoire après son expiration.

La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne peut faire l’économie d’aucun de ces trois critères.

La période de sûreté, en application d’une décision du Conseil constitutionnel, fait corps avec la peine, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une décision spéciale, et motivée, lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ; mais pour une bonne administration de la justice, cette nouvelle interprétation ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

Cet arrêt fournit de précieuses indications sur les exigences de la chambre criminelle dans le contrôle de la motivation des juges du fond en cas de rejet d’une demande d’aménagement de peine.