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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse

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Par deux arrêts du 4 novembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’interdiction d’exercer une fonction ou une activité cultuelle prononcée à l’encontre d’un prêtre et d’un imam, à titre de peine complémentaire pour le premier et de mesure présentencielle pour le second.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Cultes

CJUE : précisions sur le régime de la confiscation des produits du crime

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Tout en offrant une interprétation extensive de la notion de produits du crime, la Cour rappelle, par une décision qui fait écho à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’exigence de la garantie du droit à un recours effectif lorsque les biens confisqués appartiennent à un tiers. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
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La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi

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Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi.

par Méryl Recotillet

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Peine

Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers

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La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal. 

par Margaux Dominati
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CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres

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Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste du ressort de l’État d’émission.

par Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen

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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM

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L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Margaux Dominati

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Conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

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Saisi notamment par l’Observatoire international des prisons – sections française (OIP) d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Toulouse a constaté l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Seysses, et a formulé onze injonctions destinées à les améliorer. 

par Margaux Dominati
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Exécution des courtes peines d’emprisonnement : annulation de la circulaire

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Les instructions visant à ne pas mettre à exécution les peines d’emprisonnement anciennes et de courte durée ne peut se rattacher aux dispositions nouvelles de l’article 132-19 du code pénal et méconnaissent le principe d’exécution de la sentence posée à l’article 707-1 du code de procédure pénale. 

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

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Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation

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Pour l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, l’obligation du port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévue par les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal s’applique aux condamnations prononcées pour des faits commis avant son entrée en vigueur.

par Margaux Dominati

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Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15

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Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantitativement réduite, même si qualitativement elle devra rendre compte d’importantes prises de position sur le renforcement du droit des étrangers, l’examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de sa mère, de nouvelles applications du principe de non-discrimination, le stockage des produits radioactifs, la protection des journalistes, la protection des détenus, les droits procéduraux. En 2021, ce déficit sera compensé par un événement majeur qui n’est pas d’ordre jurisprudentiel, mais qui influencera sans doute fortement l’activité de la Cour dans les mois et les années à venir. Aussi faudra-t-il lui réserver la première place.

par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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