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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice

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S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

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Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Confiscation en valeur du produit du travail dissimulé : le montant des cotisations éludées… à l’exclusion de l’amende et des dommages-intérêts

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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Précisions sur les conditions relatives au prononcé des peines complémentaires à l’égard des mineurs

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La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Peine

Conditions de détention : la justiciabilité relative du droit au respect de la dignité en détention

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L’incidence, sur les conditions d’incarcération, des mesures d’isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir est exclue du domaine du recours contre les conditions indignes de détention et relève de l’office du jugement administratif. La conformité de la particulière rigueur d’un régime de détention avec la dignité humaine doit s’apprécier in concreto, notamment en tenant compte de la dangerosité du détenu qui en fait l’objet.      

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Le juge pénal français autorisé à prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger

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Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

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Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Mainlevée du mandat d’arrêt sentenciel : tout vient à point à qui sait attendre l’examen au fond

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Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Mandats (Droit pénal)

Publication d’une décision de condamnation : une disposition peut en cacher une autre

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Quelques mois après un arrêt rendu au printemps dernier (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Dalloz actualité, 20 juin 2025, nos obs.), une nouvelle occasion s’est présentée à la Cour de cassation de procéder à des rappels utiles sur l’interprétation des textes prévoyant la peine complémentaire de publication d’une décision de condamnation.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Peine

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est sans effet sur le mandat en cours d’un député européen

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Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans surprise au vu du récent avis rendu sur le même sujet par la juridiction, les eurodéputés concernés ne se voient pas déchus de leur mandat avant toute décision définitive, à l’instar des parlementaires nationaux. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Inéligibilités (Droit électoral)