Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Exécution d’une décision de confiscation : pas de réexamen en France des droits du tiers s’il a déjà eu lieu à l’étranger

Gratuit: 
Payant

L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation, prononcée par cette juridiction étrangère, qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Quel régime carcéral pour Nicolas Sarkozy ?

Gratuit: 
Payant

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Paul Céré, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, revient sur les conditions d’incarcération de Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions multiples à l’occasion d’une condamnation pour accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Rappel de l’impossibilité de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle l’interdiction faite à la juridiction pénale de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois, y compris si cette peine est prononcée conjointement à une autre et si elle se cumule avec elle, sans confusion possible. 

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine

Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée

Gratuit: 
Payant

En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.  

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

La rétroactivité du sursis probatoire décidé en appel ou les dangers du voyage temporel

Gratuit: 
Payant

Le délai de probation d’un nouveau sursis probatoire prononcé par un arrêt d’appel ayant infirmé un jugement assorti de l’exécution provisoire sur une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire débute au jour du jugement de première instance. Le cas échéant, toute révocation du sursis ordonnée par un juge d’application des peines avant le prononcé de l’arrêt d’appel doit être considérée comme caduque.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Sursis probatoire

Conversion de peine en TIG et mise à exécution immédiate de la peine d’emprisonnement quel que soit le manquement

Gratuit: 
Payant

L’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général mis en œuvre dans le délai fixé par la juridiction permet la mise à exécution, par le juge d’application des peines, de l’emprisonnement encouru, quand bien même ce délai n’est pas achevé. La conversion d’une peine d’emprisonnement en peine de travail d’intérêt général ne dispense pas le condamné de respecter les mesures de contrôle édictées et le manquement à ces obligations peut donner lieu à la mise à exécution de la période d’emprisonnement initialement prononcée.

par David Pamart, Magistrat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine

Précisions sur la répression des infractions douanières

Gratuit: 
Payant

Lorsque des peines d’emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et non à la récidive spéciale prévue par l’article 370 du code des douanes. L’article 131-21 du code pénal, qui permet la confiscation de l’instrument de l’infraction, n’est pas applicable lorsque seule est en cause une infraction douanière.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La reconnaissance mutuelle, mais pas n’importe comment !

Gratuit: 
Payant

Dans deux arrêts rendus les 4 et 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage sur l’articulation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen avec la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance entre États membres des jugements prononçant des peines privatives de liberté.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De quelques précisions au sujet du motif de refus d’exécution facultatif du MAE lié à la résidence habituelle

Gratuit: 
Payant

Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen au titre de la résidence habituelle en France est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives. Dès lors, la chambre de l’instruction ne saurait écarter ce motif qu’au cas où l’une au moins de ces conditions ferait défaut.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant