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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Peines - Exécution des peines

Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue

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La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de lieux une formule générale englobant tous les lieux de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, en modifiant également le cercle des visiteurs autorisés et les conditions d’accompagnement.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
Matières OASIS: 
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Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé

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Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire.

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Mandats (Droit pénal)

Encadrement renforcé du maintien en détention du mineur durant l’instance d’appel devant la cour d’assises des mineurs

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D’une part, est déclaré inconstitutionnel, d’autre part, fait l’objet d’une réserve d’interprétation, le renvoi opéré par le code de la justice pénale des mineurs au code de procédure pénale relativement au maintien en détention du mineur après l’arrêt de la cour d’assises des mineurs statuant en premier ressort.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mineur délinquant

Un appel criminel limité à la peine complémentaire saisit la juridiction d’appel de toutes les peines prononcées

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La limitation par l’accusé ou le ministère public de leur appel à une ou certaines des peines prononcées par la cour d’assises est recevable, mais doit être considérée comme saisissant la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)

Vidéosurveillance carcérale : encadrement du référé « mesures utiles » par le Conseil d’État

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L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire en l’état de l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors qu’une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires.

par Fanny Charlent, Docteur en droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de stupéfiants, sans lui permettre d’en moduler la portée.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… pour d’autres infractions et contre d’autres personnes

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Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

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La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ». 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Domaine du retrait de l’autorité parentale du condamné par les juridictions répressives

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Non
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineurs

Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie

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Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit privé, Université Jean Moulin – Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707), Elève avocat
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Matières OASIS: 
Assurance maladie (Prestations en espèces)