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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Nationalité française : inconstitutionnalité d’une disposition vieille de 90 ans

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Le Conseil constitutionnel corrige une inégalité dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire selon le Conseil d’État

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Dans un arrêt du 28 septembre, la plus haute juridiction administrative juge que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Visites domiciliaires en cas d’assignation à résidence d’un étranger

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La première chambre civile précise, par deux arrêts du 19 septembre 2018, l’articulation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire pour requérir les services de police dans le cadre de l’assignation à résidence d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement 

par Tiphaine Huige
En carrousel matière: 
Non

Délai de transfert d’un demandeur d’asile à l’État responsable de sa demande

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Le Conseil d’État revoit sa jurisprudence sur les conditions de reprise du délai de remise du demandeur d’asile « dubliné » lorsque ce délai a été interrompu par un recours contre l’arrêté ordonnant la remise.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

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Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Des contrôles d’identités répétés sur un même secteur ne sont pas pour autant illégaux

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La Cour de cassation estime que les contrôles d’identité durant des périodes de temps différentes ne s’apparentent pas à un contrôle unique généralisé même s’ils incluent systématiquement un même secteur de contrôle.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Régularisation des conditions d’entrée grâce à un titre de séjour d’étranger malade

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La délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France, vient de préciser le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

De la fraternité découle la liberté fondamentale d’aider autrui

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Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a refusé de suspendre un arrêté antimendicité, estimant qu’il ne portait pas atteinte à la liberté fondamentale d’aider autrui.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Techniques de renseignement : quand le Conseil d’État invite la CJUE à revoir sa jurisprudence

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Êtes-vous vraiment sûrs que, dans le contexte de menace terroriste, il faut interdire la conservation généralisée des données de connexion ? Telle est la question que le Conseil d’État a renvoyée en juillet à la CJUE et dont la formulation invite assez clairement les juges de Luxembourg à revenir sur leur jurisprudence.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui