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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le juge des référés ne peut pas ordonner de déplacer une intervention chirurgicale

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Le juge du référé-liberté contrôle qu’une prise en charge thérapeutique qui prend en compte les bénéfices escomptés et les risques encourus est assurée par l’hôpital. Il ne peut dès lors enjoindre à l’équipe médicale d’opter pour un autre calendrier que celui qu’elle a retenu à l’issue de ce bilan.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Asile et immigration : une loi de plus

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À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018. 

par Christophe Pouly
En carrousel matière: 
Oui

Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes

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Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une autorité administrative indépendante (AAI).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Tu obéiras aux préceptes de la protection des données

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Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Bioéthique : les préconisations du Conseil d’État

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Dans une étude Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? rendue publique le 11 juillet 2018, le Conseil d’État éclaire le Premier ministre, Édouard Philippe, sur les choix possibles sur la procréation, la fin de vie, la génétique, les neurosciences en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004. 

par Emmanuelle Maupin
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PMA, filiation… Le Conseil d’État innove sur des questions sensibles

« En vue de la révision de la loi sur la bioéthique, la plus haute institution juridique a rendu public un rapport, mercredi ».

Le Monde, 11 juill. 2018

par F. Béguin et G. Dupont

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

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Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les lois mémorielles ont leur place dans les programmes scolaires

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L’enseignement du « génocide des Arméniens » prescrit par les programmes scolaires ne porte pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves et ne méconnaît pas la neutralité du service public de l’éducation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui