Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier.

Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils se sont opposés « aux propositions formulées la veille par la direction du Conseil d’État et de la CNDA », qu’ils ont jugées « très incomplètes au regard des revendications ».

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. 

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. 

L’étranger, entré irrégulièrement en France, ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée par le seul chef d’entrée irrégulière.

La Cour de cassation exclut la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État.

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

Avant la présentation du projet de loi asile immigration, déjà décrié, bilan de la dernière loi immigration.