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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La CJUE admet le cumul de poursuites et de sanctions pénale et administrative

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Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Les assignations à résidence de la loi Terrorisme sous le contrôle du juge administratif des référés

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Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Assignation à résidence et rétention administrative des dublinés

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Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Indépendance des juges et mesures de baisse des salaires : position de la CJUE

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Le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres de la Cour des comptes portugaise de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Délai de contestation d’un titre exécutoire

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Un titre exécutoire doit être contesté dans un délai raisonnable, en principe d’un an, même s’il ne mentionne pas les voies et délais de recours.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Rétention des « dublinés » : le Conseil d’État en phase avec la Cour de cassation

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En annulant partiellement une instruction du ministre de l’intérieur relative à l’application du règlement Dublin III, le Conseil d’État manifeste qu’il partage l’analyse de la Cour de cassation sur l’impossiblité de placer les « dublinés » en rétention.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Un homme est en âge de procréer jusqu’à environ 59 ans

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Pour la cour administrative d’appel de Versailles, l’Agence de la biomédecine a pu légalement estimer que le code de la santé publique s’opposait à une assistance médicale à la procréation au profit d’hommes de 67 et 69 ans.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Diffusion de « fake news » dans un contexte électoral : propositions de loi

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Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève

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Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier.

Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils se sont opposés « aux propositions formulées la veille par la direction du Conseil d’État et de la CNDA », qu’ils ont jugées « très incomplètes au regard des revendications ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non