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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

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La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

par Jean-Marc Pastor
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Non

Fin de vie : la procédure collégiale est légale

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Les dispositions réglementaires relatives à la fin de vie sont légales, a jugé le Conseil d’État. En interdisant la mise en œuvre d’une décision d’arrêt des traitements avant que le juge ait pu se prononcer, la Haute juridiction rend effective la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

Auteur: 
Christophe Bigot
Illustration: 

Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est pas franchement démocratique, ce tribunal a été rebaptisé « Conseil de déontologie du journalisme » et une pétition recueillant à ce jour 27 000 signatures a été mise en ligne en faveur d’une telle création.

L’incompétence négative du législateur sera-t-elle sanctionnée dans la loi Terrorisme ?

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Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Inconstitutionnalité du maintien sans justification d’une assignation à résidence d’un étranger interdit du territoire

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Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Une QPC sur la loi Terrorisme transmise au Conseil d’État

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Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Violences faites aux femmes : les principales données pour 2016

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À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, les principales données sur les violences au sein du couple et les violences sexuelles ont été publiées par l’Observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF).

par Pauline Masson
En carrousel matière: 
Oui