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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Droits acquis d’un demandeur d’asile en dépit de son comportement frauduleux ultérieur

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La circonstance qu’un étranger ait présenté une seconde demande d’asile sous une autre identité ne justifie pas à elle seule que lui soient retirées les conditions matérielles d’accueil qu’il a obtenu lors de sa demande initiale. Ce retrait, alors que l’administration peut exercer une action en récupération des aides indûment versées, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’intéressé.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Retraite des fonctionnaires et discrimination, nouvel épisode

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La Cour de cassation juge que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

Affaire [I]Dieudonné[/I] : la mise à disposition d’une salle de spectacle, composante de la liberté d’expression

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La décision du maire de Marseille d’annuler la convention de mise à disposition d’une salle dans laquelle devait se jouer un spectacle de Dieudonné a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, estime le juge des référés du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Mineurs isolés : la compétence supplétive de l’État au nom de la dignité humaine

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Si le département est dépassé par l’ampleur et l’urgence de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, l’État peut intervenir, à titre exceptionnel, au nom du principe de sauvegarde de la dignité humaine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Accès aux documents administratifs et sécurité publique

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Le Conseil d’État refuse à l’Église de scientologie l’accès aux listes de participants et d’intervenants des formations sur les sectes organisées par l’École nationale de la magistrature.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

La loi Sécurité intérieure et son contrôle parlementaire se mettent en place

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a fait hier un premier point sur la loi du 30 octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et a mis en place le contrôle parlementaire prévu par son article 5.

par Pierre Januel
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Le rapport d’étonnement des députés sur l’état des prisons

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À l’initiative de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, une quarantaine de députés se sont rendus lundi dans plusieurs établissements pénitentiaires. Les parlementaires disposent en effet d’un droit de visite de la grande majorité des lieux de privation de liberté (C. pr. pén., art. 719 et CSP, art. L. 3222-4-1). Pour de nombreux parlementaires, il s’agissait de la première entrée en prison.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

La loi de lutte contre le terrorisme est publiée

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La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018. 

par M. B.
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Statue de Jean-Paul II, l’affaire est-elle vraiment close ?

Auteur: 
Charles Prats

Le Conseil d’État vient de rendre son arrêt dans l’affaire de la statue du pape Jean-Paul II érigée dans le Morbihan à Ploërmel, dans le cadre d’un contentieux vieux de plus de dix ans (v. Dalloz actualité, 30 oct. 2017, obs. M.-C. de Montecler isset(node/187357) ? node/187357 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187357).

Jean-Paul II reste à Ploërmel

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La statue géante de Jean-Paul II et l’arche qui la surmonte pourront continuer à dominer la place éponyme de Ploërmel (Morbihan). En revanche, la croix placée en haut de l’arche devra être retirée. Le Conseil d’État a, en effet, annulé la décision d’ériger ce signe religieux dans l’espace public.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non